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La formation, l'interprétation et l'exécution du présent Accord ainsi que tout litige qui en découle sont régies par le droit matériel et procédural du Cheshire, Royaume-Uni, sans égard à ses règles de conflit de lois et, dans la mesure applicable, par le droit du Royaume-Uni. La compétence exclusive pour les actions relatives à l'objet des présentes est attribuée aux tribunaux situés dans le Cheshire, Royaume-Uni, à la compétence desquels vous vous soumettez. Vous renoncez à tout droit à un procès devant jury dans toute procédure découlant du présent Accord ou s'y rapportant. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Accord.
Modifications
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